Le permis de construire et l’affichage

L’acte de construire est encadré dès les premiers mètres carrés par des démarches administratives.

Le permis de construire est une de ces démarches administratives et il s’applique aux constructions neuves et existantes avec extensions suivant des principes mentionnés dans les imprimés ‘’cerfa’’ que l’on trouve sur les sites .gouv.

Ces imprimés énoncent l’ensemble des pièces nécessaires pour déposer la demande, ils définissent également les délais administratifs comprenant l’instruction, la demande éventuelle de pièces complémentaires, les délais supplémentaires si votre ouvrage est construit en site particulier (protégé, centre ancien, naturel, …).

L’obligation d’affichage est très importante car, dès autorisation, vous avez l’obligation d’afficher cette autorisation afin de permettre à tout contestataire de déposer un recours.

Cette action est faite par vous même en inscrivant sur un panneau aux dimensions minimum, les caractéristiques de votre future construction, avec vos coordonnées, la date d’obtention et les références de votre autorisation, complété des coordonnées de la mairie ou le dossier peut être consulté et des mentions obligatoires.

Depuis peu le recours des tiers est mieux encadré, diminuant ainsi les entraves systématiques d’un voisinage réticent, mais il est prudent voire nécessaire d’engager les travaux une fois les recours (des tiers et administratifs) échus.

Ce panneau doit être visible de la voie publique pendant toute la durée des travaux depuis la date d’obtention. Dans certains cas il peut être utile de faire constater l’affichage par un tiers, expert, voisin ou huissier et en tout état de cause de prendre des photographies attestant de votre bonne fois.

Au démarrage des travaux vous devrez déposer en mairie un imprimer d’ouverture de chantier.

A la fin des travaux vous devrez déposer une déclaration d’achèvement des travaux, ce qui déclenchera la normalisation des taxes que vous devrez acquitter pour cette nouvelle construction.

Il va de soi qu’aucune construction ne peut être démarrée sans l’obtention du permis de construire, les délais d’instruction sont donc à intégrer au planning de construction pour définir la durée totale qui vous sépare de la prise de possession de votre maison.

Qui peut déposer le permis de construire : en France un seuil de 170 M2 de plancher définit l’obligation du recours aux compétences de l’architecte. Ce seuil est actuellement en cours de révision et devrait être abaissé à 150 M2.

En deçà de ce principe, tout professionnel, voire le futur propriétaire lui même, peut déposer sa demande administrative, ce qui est fortement déconseillé cependant, car ces dossiers font appel à une pratique professionnelle de plus en plus spécialisée sur la connaissance des règlements d’urbanisme notamment.

Ces démarches sont aussi souvent prévues par le contrat de votre architecte, dans le cadre d’un CCMI ou si vous faites appel à un maître d’œuvre.