Réglementations spécifiques à Treillières

Auparavant, le service de l’urbanisme de la mairie de Treilliere recevait les demandes d’autorisation d’urbanisme. Il délivre également les certificats d’urbanisme. Face à la multiplication des régimes d’autorisation ou de déclaration, pour simplifier les procédures et améliorer la qualité du service aux usagers, une réforme a vu le jour depuis le 1er octobre 2007. Elle a pour effet de fusionner les 11 autorisations et 5 déclarations existantes en 3 permis et une déclaration préalable.

Les permis de construire et la déclaration

Il existe désormais trois permis et une déclaration.
– Le permis de construire, obligatoire pour les constructions qui créent plus de 40 m2 de surface plancher (SP) en Zone U et 20m2 SP dans les autres zones du PLU.
– Le permis d’aménager, nécessaire pour les opérations d’aménagement créant des voies ou espaces publics collectifs
– Le permis de démolir, obligatoire pour toutes constructions recensées comme faisant partie du patrimoine communal identifiables dans le plan local d’urbanisme par une étoile ou un secteur hachuré.
– La déclaration préalable est exigée pour les constructions créant moins de 40 m2 de surface plancher (SP) en Zone U et 20 m2 SP dans les autres zones du PLU et également pour les petits travaux du type clôtures, piscines, abris de jardin,… ainsi que pour les divisions de parcelles.

Le certificat d’urbanisme

Il s’agit d’un document administratif mentionne les règles d’urbanisme et tout ce qui concerne ce plan afin que la construction puisse suivre les normes. Ce document est opposable pendant 18 mois. Les deux types de certificats d’urbanisme existants sont :
– le certificat de simple information, permettant d’interroger la mairie sur les règles d’urbanisme applicables sur un terrain.
– le certificat opérationnel, permettant d’interroger l’administration sur la faisabilité d’un projet défini sommairement.
Les délais d’instruction sont désormais garantis dès le dépôt de la demande si le dossier est complet. Un délai de base est indiqué sur le récépissé remis au demandeur :
– un mois pour les déclarations,
– deux mois pour les permis de construire de maisons individuelles et de démolir,
– trois mois pour les autres permis.

Autres informations à connaître pour le chef de projet

Délais prolongeables uniquement en cas de consultation de services extérieurs (architecte, DASS…). Cette majoration doit être communiquée au plus tard un mois après le dépôt du dossier. En cas de silence de l’autorité compétente, en l’occurrence la mairie de Treillières, à l’issue du délai notifié aux demandeur, le permis ou la déclaration sont acquis de manière tacite.
La liste exhaustive des pièces obligatoires à joindre est incluse dans les formulaires de demande de permis et de déclaration préalable. L’administration dispose d’un mois après le dépôt du dossier pour demander les pièces manquantes ou des précisions. Le demandeur aura alors trois mois pour compléter son dossier. Le constructeur et l’architecte ont la responsabilité d’attester la conformité des travaux par rapport aux pièces du dossier et du permis accordé.